Réglement de successions

Le notaire: artisan et maître d'œuvre de tout le processus

Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le règlement d’une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont adéquatement exécutées et les épineuses questions juridiques résolues convenablement. Négliger ses conseils peut entraîner un retard indu dans la liquidation des affaires du défunt et risque, par le fait même, de compromettre les droits fondamentaux des héritiers. Aussi, le notaire est-il le meilleur conseiller pour le liquidateur de la succession, lequel est chargé, par la loi, de voir au règlement de la succession. Le notaire guide le liquidateur dans toutes ses démarches; il est, somme toute, le principal artisan et le maître d’œuvre de toute l’opération.

Les étapes

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi et ce, depuis le jour du décès jusqu’à la remise finale des biens aux héritiers.

Les procédures habituelles comprennent notamment:

  • Les arrangements funéraires
  • L’obtention de la preuve du décès
  • La recherche du dernier testament
  • L’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté
  • L’ouverture d’un compte dans une institution financière
  • La vérification du testament, s’il est fait sous une forme autre que notariée;
  • L’analyse des dispositions testamentaires
  • La détermination des héritiers
  • La désignation du liquidateur, si celle ci n’a pas été faite dans un testament
  • La confection de l’inventaire
  • Les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et prestations
  • Les formalités fiscales
  • La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux
  • La publication des avis
  • L’exercice de l’option des héritiers
  • L’administration des biens de la succession
  • Le paiement des dettes et des legs particuliers, le cas échéant
  • La transmission des biens
  • La reddition de compte
  • Le partage des biens de la succession

La recherche du dernier testament

En l’absence de testament, la loi détermine qui sont les héritiers. Le testament à donc principalement pour effet d’écarter l’application des dispositions du Code civil du Québec afin de donner suite aux véritables intentions du testateur. Seules les dernières volontés du défunt doivent être exécutées. Il est donc essentiel de procéder à une fouille minutieuse des affaires personnelles de la personne décédée à la recherche d’un écrit contenant l’expression de ses dernières volontés. Les recherches s’avèrent souvent fructueuses et permettent la découverte d’un écrit privé ou d’une copie d’un testament notarié. Pourtant, cela ne suffit pas. Il faut tout mettre en œuvre et ne rien négliger pour être certain d’avoir en sa possession les dernières volontés du défunt. C’est pourquoi la Chambre des notaires du Québec a crée, en 1961, un registre où l’on compte aujourd’hui plus de 6 000 000 de testaments inscrits. Il est donc essentiel de le consulter, non seulement pour vérifier l’existence possible d’un testament, mais encore pour s’assurer que le testament que nous avons en mains est bien le dernier exécuté par la personne décédée.

La désignation du liquidateur

Le Code civil du Québec établit un régime d’administration et de liquidation de la succession. C’est le liquidateur qui est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt. L’identité de la personne choisie est généralement révélée par le testament. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est mort sans testament ou que son testament ne prévoit rien a cet égard. Les pouvoirs et devoirs du liquidateur sont prévus par la loi. Le testateur peut néanmoins les modifier pour permettre l’atteinte d’objectifs déterminés ou faciliter le règlement de la succession et le travail du liquidateur. La personne désignée à titre de liquidateur, et en qui le testateur manifestés à confiance, est généralement un parent ou un ami. Le liquidateur nommé peut confier à un notaire le mandat de procéder à la liquidation de la succession et de lui en faire rapport régulièrement ou il peut, par mesure de prudence, s’adjoindre de ses services pour le conseiller dès le début des opérations. La liquidation d’une succession représente souvent une tâche très lourde pour la personne qui en a la charge. De plus, elle est susceptible de voir sa responsabilité recherchée, dans tous les cas où un héritier, légataire ou créancier prétendrait être lésé en raison d’un manquement aux devoirs qui lui sont dévolus.

Les formalités fiscales

La liquidation d’une succession à des conséquences fiscales importantes. Les lois fiscales obligent de produire les déclarations d’impôts du défunt. Elles permettent néanmoins aux héritiers d’exercer, lors du décès, certains choix qui peuvent s’avérer profitables. La distribution définitive des biens au profit des héritiers doit être précédée de l’émission de certificats émanant des autorités fiscales et autorisant la remise des biens. Ces mesures sont importantes et les contribuables doivent s’y soumettre. Demandez l’aide de votre notaire: il s’y connaît en la matière.

La liquidation du patrimoire familial et des droits découlant du régime matrimonial ou du régime d'union civile

Les héritiers sont appelés à recueillir le patrimoine du défunt, c’est à dire l’ensemble de ses biens et de ses droits, déduction faite du paiement de ses dettes et de l’attribution des legs particuliers. Pour déterminer les actifs de ce patrimoine, il est nécessaire de considérer les effets du mariage ou de l’union civile sur le décès de la personne.

Le décès oblige en effet à procéder à la liquidation du patrimoine familial. Les régimes matrimoniaux ou d’union civile que sont la communauté de biens et la société d’acquêts doivent également être liquidés. Il importe de tenir compte des autres protections particulières que la loi offre au conjoint survivant, comme la prestation compensatoire, la créance alimentaire et certaines attributions préférentielles. Le mariage ou l’union civile a donc un effet considérable quant à la composition du patrimoine du défunt. Seul un expert est en mesure d’apprécier, avec exactitude, les droits et obligations des anciens époux ou conjoints unis civilement suite au décès. Le défaut de consulter un notaire peut avoir des conséquences fâcheuses.

L'option des héritiers

Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Une succession peut être déficitaires et comporter plus de dettes que de biens, auquel cas il est tout à fait indiqué d’y renoncer. Le Code civil du Québec innove en abolissant la règle selon laquelle l’héritier qui accepte sans réserve une succession doit payer toutes les dettes du défunt. La nouvelle loi prévoit cependant des situations où l’héritier peut être encore tenu personnellement responsable de la succession au-delà de la valeur des biens qu’il reçoit.

Il est parfois préférable de renoncer à une succession. Il est prudent et souvent essentiel de consulter son notaire avant de prendre la décision appropriée. Il est à noter que la renonciation, lorsqu’elle est de mise, se fait habituellement par acte notarié et doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Consultez votre notaire: il ne laisse rien au hasard.

Les textes proviennent intégralement des brochures de la Chambre des notaires du Québec.