Le notaireet l’obligation de vérification de l’identité

Les médias rapportaient aujourd’hui qu’une femme de Laval a appris que sa maison avait été vendue à son insu par des fraudeurs ayant usurpé son identité. Retour sur les obligations du notaire en matière de vérification d’identité et sur les recours possibles lorsqu’il faut faire déclarer nuls des actes authentiques qui, une fois signés, font preuve à l’égard de tous.

L’obligation de vérification d’identité

Lorsque vous passez chez le notaire pour finaliser une transaction, pour signer votre testament ou pour tout autre document juridique d’importance, ce dernier a le devoir de vous demander de lui présenter vos pièces d’identité.

La loi oblige le notaire à vérifier l’identité des parties à un contrat, puisqu’elle prodigue par ailleurs à l’acte notarié le statut particulier d’acte authentique. On entend par acte authentique un document qui, une fois signé, fait preuve, à l’égard de tous, des déclarations des parties qui s’y rapportent directement.

En apposant sa signature au bas d’un document, le notaire atteste la validité du contenu de l’acte dont il est témoin et l’identité des signataires et du coup, confère au document le statut d’acte authentique.

Même si les parties à un acte sont connues du notaire, ce dernier a toujours le devoir de vérifier leur identité par tout moyen raisonnable. Il doit également conserver à son dossier une copie des preuves d’identité qu’il a requises.

Ainsi, on peut dire que l’acte notarié offre le plus haut degré de sécurité juridique qui soit, puisqu’une fois signé, personne ne peut remettre en question son contenu et sa validité sans entreprendre une difficile contestation judiciaire : l’inscription de faux.

La fraude

Ceci étant dit, nul n’est à l’abri des mauvaises intentions des fraudeurs. L’histoire d’une femme de Laval dont la maison a été vendue et hypothéquée à son insu en est bien malheureusement la preuve.

Dans cette histoire, on rapporte que le notaire avait bel et bien vérifié l’identité des deux fraudeurs, soit le faux vendeur et le faux acheteur / emprunteur, par tous les moyens raisonnables, en exigeant que lui soient présentées des pièces d’identité avec photos, lesquelles correspondaient bien aux personnes qui se trouvaient devant lui.

On peut se demander quelles manœuvres devront être effectuées par la dame pour que justice soit rendue. On rapporte qu’elle a déposé une requête en Cour supérieure pour faire déclarer nuls à la fois l’acte de vente et l’acte d’hypothèque.

Il y a effectivement lieu de se demander si l’authenticité des actes de vente et d’hypothèque notariés, prodiguée automatiquement par la loi, peut ici être attaquée du fait que les signataires n’étaient pas les véritables parties à l’acte.

C’est ce qu’a conclu la juge Turcotte dans une affaire similaire où elle avait jugé faux un acte de vente. Cette dernière n’avait toutefois pas tenu le notaire responsable, puisque ce dernier avait utilisé un moyen raisonnable afin d’établir l’identité des parties, à savoir d’exiger deux pièces d’identité avec photo.